Transparence | CNIL
Communication des documents administratifs et protection de la vie privée - Actu-Juridique
TRIBUNE. Philippe Val : "Quand la vie privée devient transparente, c'est la vie publique qui devient opaque"
Cas pratique TD n°5 administratif - Un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être de - Studocu
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Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
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